STATUTS

PRÉAMBULE : 

La Maison des Lycéens se voulant inclusive et ouverte à tout le monde, il est nécessaire de préciser que l’utilisation des termes “adhérent”, “gérant”, “trésorier” se veut inclusive et sans distinction de genre.


ARTICLE PREMIER - FONDATION 

Il est fondé par des lycéens une association apartisane et laïque à but non lucratif régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 nommée MAISON DES LYCÉENS et de sigle MDL.

ARTICLE 2 - OBJET 

La Maison des Lycéens a pour but  de réunir les lycéens qui souhaitent mettre en place des activités à vocation éducative, culturelle, sportive, ou de loisirs ; organiser une infrastructure où ils peuvent exprimer leur créativité ; favoriser l’émergence de clubs ou de groupes.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL ET DURÉE 

La Maison des Lycéens est domiciliée au 1 Pl. Alain Savary, 31700 Blagnac. Elle est accueillie au sein des locaux du Lycée polyvalent, Lycée des métiers Saint-Exupéry 


Le siège social peut être modifié par vote de l’Assemblée Générale.


La durée de l’association est illimitée. 

ARTICLE 4 - COMPOSITION 

La MDL est composée de : 


Seuls les adhérents ont le droit de vote et sont éligibles, sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts, le règlement intérieur de l'association, ainsi que dans les chartes et règlements des instances de l'association.


 L'utilisation du terme “gérants” ou  "membres" dans les présents statuts fait référence aux titres d'adhérents, sauf indication contraire dans les présents statuts, le règlement intérieur de l'association, ainsi que dans les chartes et règlements des instances de l'association.


Dans l’objectif de créer une véritable culture de l’engagement chez les jeunes, les adhérents sont obligatoirement inscrits dans le lycée Saint Exupéry de Blagnac pour l’année scolaire en cours dans une formation de Seconde, Première ou Terminale générale, technologique ou professionnelle. 


La qualité d'adhérent se perd dans les cas suivants : 


L’exclusion temporaire ou définitive peut être appliquée par le Comité de Contrôle. L’exclusion définitive est effective durant toute l’année scolaire en cours, une personne exclue définitivement ne pourra postuler à nouveau qu’après la rentrée scolaire de septembre suivante. Le Comité de Contrôle est consulté afin de réintégrer au mieux l’élève dans l’association.


Les accompagnateurs sont des membres de l'association qui apportent un soutien et un accompagnement aux membres, leur permettant ainsi de prendre du recul afin d’aider à la prise de décisions par les membres lycéens.

 Les accompagnateurs ne sont ni lycéens ni étudiants dans des lycées français en France ou à l'étranger. Leur rôle consiste à guider et conseiller, tout en accordant une place prépondérante à chaque membre de l'association. Les accompagnateurs sont des personnes majeures, salariées de l’Éducation Nationale ou des collectivités locales dont l’expérience et les compétences sont reconnues et adaptées à la gestion d’association. 


 Les actions des accompagnateurs font l'objet d'un contrôle rigoureux de la part du Comité de Contrôle. Les accompagnateurs sont exemptés de cotisations et ne sont pas tenus à une assiduité envers l'association. Un membre accompagnateur ne peut pas occuper des fonctions au sein de l’association, il n’a pas de droit de vote et n’est pas éligible. Le recrutement du ou des membres accompagnateurs se fait sur décision proposition du Bureau et vote par l’Assemblée Générale.


 La qualité d'accompagnateur prend fin dans les cas suivants : 

ARTICLE 4.1 - ADHÉSION

À chaque début d’année scolaire, le Bureau nouvellement élu décide du nombre de places à pourvoir. Il lance ensuite les inscriptions pour un stage d’une durée minimale de 3 semaines où chaque stagiaire est suivi par un gérant chargé de lui apprendre le fonctionnement de la MDL. 

La décision de recrutement est du ressort du Bureau et des maîtres de stage. Les recrutements se font par vote au sein d’une “commission recrutements” 

Les stagiaires recrutés font alors l’objet d’une offre d’admission qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser. 


Le montant annuel des cotisations est fixé par le Bureau à la fin de chaque année scolaire et pour l’année suivante.

ARTICLE 5 - AFFILIATION

La Maison des Lycéens a la possibilité d'adhérer à d'autres associations, unions, fédérations ou regroupements conformément aux conditions énoncées dans les présents statuts.

L'adhésion à une autre structure peut être accordée sur décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau et après avis du Comité de Contrôle, lorsque cette adhésion est prévue pour une durée supérieure à un an. Dans ce cas, la décision d'adhésion doit être prise en accord avec les principes, valeurs et objectifs de la MDL.

Si l'adhésion à une autre structure est prévue pour une durée inférieure à un an et n'est pas renouvelable, la décision d'adhésion peut être prise uniquement par le Bureau, sur proposition du Président. Cette décision doit également être conforme aux principes, valeurs et objectifs de la MDL. 

ARTICLE 6 - RESSOURCES 

Les ressources de l'association comprennent : 


La gestion financière de l'association est assurée par le bureau. Le Président est responsable de la mise en œuvre et du suivi du budget annuel de l'association, en coordination avec les mandataires financiers désignés et le Trésorier. Le Trésorier a pour responsabilité de veiller à la bonne gestion des ressources financières de l'association, en respectant les procédures établies et en assurant la transparence et la traçabilité des opérations financières.


En cas où le président de l'association est mineur, la responsabilité financière de l'association est assumée par un des membres accompagnateurs. Il est donc responsable de l'administration financière dans le respect des règles et réglementations en vigueur. Il délègue une partie de son autorité au Bureau qui peut gérer sous sa tutelle les comptes qui lui sont obligatoirement transmis avant chaque début de vacances scolaires ou à sa demande.


L'association s'engage à exercer une gestion financière saine et présente, en veillant à la cohérence entre les ressources disponibles et les dépenses engagées pour la réalisation des objectifs de l'association. Les décisions financières importantes, telles que les investissements ou les contrats à long terme, doivent être prises en accord avec les principes de transparence, de prudence et d'intérêt de l'association.


En cas de dissolution de l'association, l'actif net, s'il en existe, évolue conformément à l'article relatif à la dissolution des présents statuts.

ARTICLE 6.1 - VENTES & GESTION DE LA CAFÉTÉRIA 

Comme conseillé dans les textes de loi introduisant la création de Maison des Lycéens dans les lycées, la MDL peut mettre en place une activité de vente de produits alimentaires au sein du lycée. Ces ventes se font sous la responsabilité financière du Président ou s’il est mineur, du membre accompagnateur désigné. Les produits débités doivent être validés par le Proviseur. La vente de produits alcoolisés est proscrite.


Un espace “foyer” étant mis à disposition par le lycée, sur proposition du Bureau, l’Assemblée Générale peut établir un règlement intérieur au foyer. Ce dernier ne se substitue pas et respecte le règlement intérieur du lycée disponible ici : 


https://saint-exupery-blagnac.mon-ent-occitanie.fr/le-lycee-saint-exupery/reglement-interieur/reglement-interieur-2023-47780.htm



ARTICLE 6.2 - DONS, SUBVENTIONS & AUTRES RESSOURCES 

Les subventions provenant des institutions publiques sont soumises aux règles et procédures définies par ces institutions. L'association s'engage à respecter toutes les exigences et obligations liées à l'obtention et à l'utilisation de ces subventions.


 En complément des cotisations et des subventions publiques, l'association peut également bénéficier d'autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, telles que les dons, les legs, les partenariats, les recettes issues d'activités commerciales conformes à l'objet de l'association, etc. Ces ressources doivent être utilisées exclusivement pour la réalisation des objectifs de l'association, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 7 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

L'Assemblée Générale, en tant qu'autorité suprême de l'association, détient le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes qui façonnent son parcours. Au cœur de la gouvernance de la Maison des Lycéens, elle incarne un pilier essentiel de souveraineté. En tant que forum démocratique, elle donne à chaque membre la possibilité de contribuer aux choix cruciaux qui guident l'association. Ses délibérations reflètent la volonté collective des adhérents, assurant une représentation équilibrée des intérêts lycéens.

 En entérinant les orientations stratégiques, en examinant les initiatives majeures et en se prononçant sur les enjeux capitaux, elle exerce un rôle décisif dans la gestion globale de l'association. En favorisant le dialogue et la participation, elle renforce l'engagement des membres et promeut la démocratie au sein de l'association.


L’Assemblée générale est constituée de tous les membres, qu’ils soient gérants ou membres accompagnateurs. Les membres accompagnateurs sont invités à titre consultatif.


Elle se réunit en séssion ordinaire une fois toutes les deux semaines. La date et le lieu de la réunion sont fixés par le Bureau en concertation avec les membres accompagnateurs.

Un ordre du jour est fixé à l’avance par le secrétariat de l’Association. Chaque membre peut demander à ce qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour. 


La Maison des Lycéens se voulant refléter les demandes des élèves et enjeux du lycée, l’Assemblée Générale est ouverte à tous. Toute personne le souhaitant peut assister, sans droit de parole, à l'Assemblée Générale. Une demande doit être adressée au Président 24h à l’avance qui l’examine en concertation avec le Bureau.


ARTICLE 8 - BUREAU

Le Bureau occupe la fonction d'organe exécutif au sein de l'association. En tant qu'entité opérationnelle, il assume un rôle central dans la gestion et l'animation de l'ensemble des activités associatives. Il revient au Bureau la tâche de définir les orientations stratégiques de l'association, en prenant en compte les objectifs et les valeurs qui la sous-tendent. De plus, le Bureau se charge de superviser la mise en œuvre effective de ces orientations, en garantissant leur cohérence avec les missions et les principes de l'association.

Le Bureau exerce un rôle crucial dans la coordination des actions et des projets de l'association. Il œuvre à la planification et à la gestion des activités en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'Assemblée Générale. Dans ce contexte, il assure une approche proactive dans la prise de décisions et l'adoption de mesures adaptées pour concrétiser les ambitions de l'association.

En tant qu'instance exécutive, le Bureau assume également la représentation de l'association dans les diverses instances et relations extérieures. Il incarne la voix de l'association dans les interactions avec les partenaires, les institutions et les acteurs concernés. Le Bureau est habilité à pouvoir et à établir des partenariats dans le cadre de la mission et des valeurs de l'association, tout en veillant à en rendre compte au Conseil National.

Le Bureau est composé des membres suivants : 

 
L'élection du Président a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, lors de l'Assemblée Générale, pour un mandat d’une année scolaire. Le Président, comme tout membre du Bureau, est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, un second tour est organisé. Les deux duos de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour sont admis au second tour. En cas de retrait d'un candidat, les candidats suivants sont retenus dans l'ordre de leur classement après le premier tour.

ARTICLE 8.1 - PRÉSIDENT 

En tant que mandataire de l’association, le Président a l’obligation de : 

Tout délit contractuel ou délictuel commis par le Président, causant des dommages à des membres de l'association ou à des tiers, doit être réparé par l'association elle-même si une demande en est faite. Le Président étant considéré comme un mandataire de l'association, il n'est pas personnellement responsable. Sur le plan civil, la responsabilité personnelle du Président est engagée dans les cas suivants : faute personnelle en dehors de ses fonctions, acte accompli en dehors des limites de l'objet de l'association, dommage financier pour l'association et lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice signalé. La responsabilité civile du Président est de nature contractuelle et peut être couverte par une assurance responsabilité civile.

Le Président engage sa responsabilité pénale s'il commet des fautes telles que le non-respect des dispositions légales ou statutaires, l'absence de déclaration des comptes annuels ou du changement de dirigeant, ou la fraude fiscale.

Le Président a la possibilité de libérer sa responsabilité s'il délègue ses pouvoirs. Cependant, il doit prouver que la personne déléguée possède les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires pour effectuer ces actes. Le Président n'est pas tenu des dettes de l'association, sauf dans des cas exceptionnels, tels que le cautionnement solidaire d'une obligation non respectée par l'association ou une faute de gestion entraînant le redressement ou la liquidation judiciaire de l' association. Dans ces cas, une action peut être engagée contre le Président pour combler le passif. De plus, le redressement ou la liquidation judiciaire peut être étendu à l'intéressé. 

ARTICLE 8.2 - VICE-PRÉSIDENT

Le Vice-Président est chargé d’assister le Président et de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Il coordonne et conduit l'action des vice-présidents. Il peut également se voir confier des délégations de responsabilités.

En cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président assume la fonction de Président jusqu'à la tenue de la prochaine Assemblée Générale. En cas de vacance du poste de Vice-Président pendant le mandat du Président, une assemblée générale est convoquée pour élire un nouveau Vice-Président..

Il exerce ses fonctions en étroite collaboration avec le Président et les autres membres du Bureau, contribuant ainsi au bon fonctionnement et à l'efficacité de l'association.

En cas de démission du Vice-Président, celui-ci doit adresser une lettre de démission au Président. Un nouveau vote aura alors lieu.

Le Vice-Président a également la possibilité de déléguer certaines de ses responsabilités à d'autres membres du Bureau, dans le respect des attributions et des compétences définies par les statuts et les règlements de l'association. 

ARTICLE 8.3 - SECRÉTAIRE

Le secrétaire est chargé d’assister le Président dans sa gestion administrative de l’Association et dans la coordination des actions. Il est responsable des moyens matériels alloués. 

Le secrétaire fixe les ordres du jour, rédige les comptes rendus et assure une bonne communication entre les différents acteurs de l’Association. 

Le secrétaire est élu au suffrage universel majoritaire à deux tours. 

ARTICLE 8.4 - TRÉSORIER 

Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’Association. Il veille à ce que les dépenses soient en concordance avec les fonds disponibles.

Il réalise à la fin de chaque année scolaire un bilan annuel de la gestion financière de la MDL qu’il adresse à tous les membres (gérants et accompagnateurs) ainsi qu’à l’autorité administrative qui accueille la MDL dans ses locaux.

Le trésorier est élu au suffrage universel majoritaire à deux tours. 

ARTICLES 9 - COMITÉ DE GESTION DE LA SALLE DE MUSIQUE

Un comité de gestion de la salle de musique est présent au sein de la Maison des Lycéens. 

Après élection du Président, ce dernier nomme un gestionnaire de la salle de musique. Ce dernier en devient responsable et doit coordonner son bon fonctionnement, des réservations à la gestion du matériel. 

Le comité de gestion est présidé par le Président de l’Association et est seul habilité à décider des modifications de fonctionnement de la salle de musique ainsi que des achats à réaliser. 

Le comité est composé de : 

ARTICLES 10 - COMITÉ DE CONTRÔLE 

Le Comité de contrôle a pour objectif de veiller au bon déroulement des actions de la MDL. Il a autorité pour intervenir dans tous les domaines de l’Association, de sa gestion aux relations entre les membres. 

Ses séances se déroulent comme ce qui suit : 

Art. 1 

Le Comité de contrôle est convoqué par le Président ou à la demande d’au moins un tiers des membres. Le Bureau est préalablement consulté. 


Art. 2

Le Comité de contrôle est composé de : 


Art. 3 

Le mis en cause est convoqué par tout moyen (y compris par voie électronique) et est informé de la date du Conseil ainsi que les circonstances de sa tenue. 


Art. 4 

En cas de nécessité, le Président peut suspendre les fonctions de gérance du mis en cause jusqu’au Conseil. Cette mesure ne vaut pas pour sanction. 


Art. 5 

Le Président ouvre et clôture la séance.


Art. 6 

Le compte rendu de la séance est établi par le secrétariat ou en son absence par un autre membre du Bureau désigné par le Président.


Art. 7 

Le Président énonce clairement des faits reprochés ou la situation à traiter.


Art. 8 

Le mis en cause a la parole pour s’expliquer 


Art. 9 

Le Président veille par la suite au respect du contradictoire en donnant la parole à tout membre du Conseil le souhaitant. 


Art. 10 

Le Conseil ne se substitue pas au Conseil de Discipline établit par les articles D511-30 à D511-43 du Code de l’Éducation ni au règlement intérieur de l’établissement. Son champ de compétences est strictement limité aux actions de la MDL. En cas d’action répréhensibles par les précédents textes, le Président doit en informer le Proviseur ainsi que le CPE chargé de la MDL. 


Art. 11

Le Conseil délibère ensuite à huis clos et met au vote diverses sanctions (énoncées ci-dessous). Ce vote a valeur d’avis consultatif.


Art. 12 

Le Président propose la sanction. Le comité vote ensuite la sanction entre deux possibilités : 

POUR ou CONTRE

Tout vote se fait à bulletin secret. 

Art. 13 

Un membre du Bureau ne peut comparaître en comité de contrôle. Il requiert un Comité de contrôle plénier regroupant l’ensemble des membres de la MDL. Le vote a ici valeur définitive. 


Art 14 

Si le Président est mis en cause, il ne peut présider la séance. Présidence qui revient à un autre membre du Bureau tiré au sort. 


Art. 15

La décision du Comité de contrôle est communiquée à tous les membres ainsi qu’au CPE référent. 


Sanctions possibles 


Les sanctions sont cumulables et peuvent être assorties d’une mesure de réparation (financière, matérielle ou humaine). 


ARTICLE 11 - APPLICATION DU PRINCIPE DE PARALLÉLISME DES FORMES 

Le principe du parallélisme des formes s'applique aux cas de révocation, d’émission ou de modification au sein de l'association, sauf disposition contraire prévue par les statuts, le règlement intérieur ou tout autre dispositif réglementaire. En cas d'imprécision des statuts, ce principe prévaut.

Le parallélisme des formes implique que les procédures et formalités de révocation, d’émission ou modification doivent être conformes aux exigences prévues par les statuts et les règlements en vigueur. Les membres de l'association doivent respecter ces procédures pour que les actes de révocation, d’émission ou modification soient valables.

En cas de divergence ou de manquement aux dispositions statutaires, le principe du parallélisme des formes assure que les procédures et formalités les plus strictes seront appliquées pour préserver l'intégrité des décisions prises au sein de l'association.

Il est de la responsabilité de chaque membre de l'association de se conformer avec les statuts, le règlement intérieur et tout autre dispositif réglementaire applicable, afin de respecter les procédures en vigueur lors des cas de révocation, d’émission ou modification.


ARTICLE 12 - INDEMNITÉS 

Les fonctions exercées au sein de l'association sont, sauf exception, bénévoles et ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais engagés par les membres dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs, conformément aux règles et procédures établies par l'association. Le rapport financier présenté lors de l'assemblée générale ordinaire détaille les remboursements effectués pour chaque bénéficiaire, en précisant la nature des frais engagés.

Les conditions d'indemnisation, les types de frais remboursables, ainsi que toute autre précision nécessaire, peuvent être précisées dans un règlement intérieur établi par l'association, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Une commission indemnités composée du Président, du Trésorier et des membres accompagnateurs est chargée de décider du remboursement des frais engagés. 

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être élaboré par le Bureau de l'association, sous réserve de son approbation par l’Assemblée Générale. Ce règlement a pour objet de préciser les aspects non couverts par les présents statuts, notamment en ce qui concerne l'organisation interne et l'administration de l'association.

Le règlement intérieur peut traiter différents sujets tels que :

tout autre point jugé nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'association.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire aux présents statuts ni aux dispositions légales en vigueur. Il doit être accessible à tous les membres de l'association et être régulièrement mis à jour pour entraîner les évolutions de l'association et de son environnement juridique.

ARTICLE 14 - DISSOLUTION 

En cas de dissolution de l'association, prononcée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L'actif net de l'association, s'il en existe, est alors attribué au LPO SAINT EXUPERY dans sa totalité.

En cas de refus ou d’impossibilité par le lycée de recevoir les fonds, l’actif est attribué à d’autres Maison des Lycéens d’autres lycées de la même académie. 

Il est précisé que l'actif net de l'association ne peut en aucun cas être attribué à un membre de l'association, que ce soit en totalité ou en partie, à moins qu'il ne s'agisse de la reprise d' un apport initial réalisé par ledit membre.

Les modalités de dissolution de l'association, la nomination des liquidateurs et l'évolution de l'actif net doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur et aux règles établies dans les présents statuts.

En cas de dissolution, l'association s'engage à respecter les obligations légales concernant la liquidation, notamment en ce qui concerne la clôture des comptes, la déclaration administrative et fiscale, ainsi que les formalités de radiation auprès des autorités compétentes.

Le présent article ne peut faire l'objet d'aucune modification statutaire, sauf en cas de nécessité légale imposée par une évolution de la réglementation applicable aux associations à but non lucratif. 


ARTICLE 15 - VALEURS ET ENGAGEMENT RÉPUBLICAINS 

La MDL s'engage à respecter et à faire respecter, promouvoir et partager les valeurs découlant des principes de la devise républicaine et de la laïcité. Ces valeurs fondamentales sont :

Ces valeurs sont essentielles pour l'association Maison des Lycéens et servent de socle à toutes ses activités et actions. Elles sont partagées et défendues par tous les membres de l'association, et leur respect est un élément essentiel de la participation à la vie associative. 

Suite au vote de l’Assemblée Générale du 13 MAI 2024,